Objectif
Instauré en 2023, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) vise à réduire l’exposition des salariés à trois facteurs de risques ergonomiques :
- la manutention manuelle de charges,
- les postures pénibles,
- et les vibrations mécaniques.
Pour cela, le Fonds accorde des subventions aux entreprises et associations, quelle que soit leur activité ou leur taille, qui mettent en œuvre des actions de prévention de ces risques.
Comment faire pour obtenir une subvention ?
Les entreprises ayant financé des prestations ou équipements livrés en 2025 doivent déposer leur demande de subvention avant le 31 décembre 2025.
Si la facture n’est pas encore disponible, une attestation de service fait peut être transmise dans un premier temps, la facture pouvant être envoyée ultérieurement.
Nous vous aidons à remplir les dossiers de demande : contactez-nous pour en savoir plus !
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la subvention :
- Les employeurs relevant du régime général de la Sécurité sociale,
- Les travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.
Les risques concernés sont :
- Manutentions manuelles de charges : opérations de transport, levage, port, déplacement, etc., nécessitant un effort physique ;
- Postures pénibles : positions forcées ou prolongées des articulations ;
- Vibrations mécaniques : transmises aux mains, aux bras ou à l’ensemble du corps.
Conditions d’éligibilité
Pour obtenir la subvention, les bénéficiaires doivent être à jour de leurs cotisations sociales auprès de l’Urssaf.
Les employeurs doivent en outre :
- Adhérer à un service de prévention et de santé au travail,
- Avoir réalisé et mis à jour leur document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an,
- Ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des 2 dernières années,
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire,
- Avoir informé, le cas échéant, le comité social et économique (CSE) des mesures envisagées.
Les travailleurs indépendants doivent, de leur côté, ne pas avoir de salariés à la date de la demande.
Actions et dépenses éligibles
La subvention peut financer :
- des actions de prévention : diagnostics ergonomiques, formations et sensibilisations aux risques,
- des aménagements de postes de travail proposés par le médecin du travail dans le cadre d’une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle,
- les frais de personnel consacrés à la mise en œuvre d’actions financées par le Fonds.
Équipements éligibles
Les investissements doivent répondre à des cahiers des charges techniques précis, et peuvent concerner :
1. Équipements de transfert :
- Lève-personnes sur rails (configuration en H), potences de levage, portiques, ponts roulants, palonniers, préhenseurs, tubes de levage, monte-charges (déménagement, restauration, métiers de bouche, construction).
2. Équipements roulants :
- Tracteurs pousseurs, timons électriques, roues motorisées, diables monte-escaliers, brouettes électriques, chariots automoteurs, rolls et bacs à niveau constant.
3. Plans de travail réglables :
- Tables élévatrices motorisées, plates-formes à maçonner, recettes à matériaux.
4. Outils et matériels anti-vibrations :
- Meuleuses, ponceuses, polisseuses portatives, machines de serrage, sièges à suspension, matériels de compactage ou de démolition à commande à distance.
5. Équipements spécifiques à certains métiers :
- Filmeuses, ponts de carrossier, systèmes de bâchage automatiques, auto-laveuses compactes, démonte-pneus, équilibreuses, lève-roues, lave-verres avec osmoseur, bacs à shampoing et sièges de coupe réglables, vitrines métiers de bouche, rails de manutention de carcasses, lève-lits électriques.
Montant de la subvention
- Taux de financement : 70 % des investissements réalisés.
- Plafond :
- Jusqu’à 25 000 € par type d’investissement,
- et 75 000 € par entreprise sur la période 2024-2027 (25 000 € pour les entreprises de 200 salariés et plus).
- Frais de personnel : forfait de 8 235 € maximum.
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