| L’absence de document unique peut entraîner la résiliation judiciaire d’un contrat de travail aux torts de l’employeur. Dans l’arrêt du 5 mai 2021 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, l’employeur a été condamné au paiement de dommages de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au non-respect par une association de son obligation de sécurité, à la résiliation judiciaire du contrat de travail de sa salariée au paiement d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. |
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-14.295
- Faits vulgarisés : Une salariée est reconnue travailleur handicapé suite à plusieurs accidents de travail. Le Médecin du Travail. Le Médecin du Travail préconise « Mettre à disposition un chariot roulant pour éviter les contraintes de manutention manuelle ».
L’employeur a réalisé plusieurs actions de prévention pour répondre à cette préconisation (achat de chariots, etc…) mais n’a pas établi de Document Unique.
- Réponse de la Cour de Cassation : « ALORS QU’aux termes de l’article R. 4121-1 du code du travail, l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3 ; que cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ; que la carence de l’employeur dans cette évaluation constitue un manquement à son obligation de sécurité ; qu’en se déterminant sans répondre au moyen de Mme [O] invoquant le préjudice que lui avait causé le manquement de l’association Entraide [Localité 1] à son obligation d’établir un document unique d’évaluation des risques et d’y mentionner les risques afférents à son emploi la cour d’appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l’article 455 du code de procédure civile. »
