Absence de Document Unique et Résiliation judiciaire d’un contrat de travail

  L’absence de document unique peut entraîner la résiliation judiciaire d’un contrat de travail aux torts de l’employeur. Dans l’arrêt du 5 mai 2021 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, l’employeur a été condamné au paiement de dommages de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au non-respect par une association de son obligation de sécurité, à la résiliation judiciaire du contrat de travail de sa salariée au paiement d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-14.295

  • Faits vulgarisés : Une salariée est reconnue travailleur handicapé suite à plusieurs accidents de travail. Le Médecin du Travail. Le Médecin du Travail préconise « Mettre à disposition un chariot roulant pour éviter les contraintes de manutention manuelle ».

L’employeur a réalisé plusieurs actions de prévention pour répondre à cette préconisation (achat de chariots, etc…) mais n’a pas établi de Document Unique.

  • Réponse de la Cour de Cassation : « ALORS QU’aux termes de l’article R. 4121-1 du code du travail, l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3 ; que cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ; que la carence de l’employeur dans cette évaluation constitue un manquement à son obligation de sécurité ; qu’en se déterminant sans répondre au moyen de Mme [O] invoquant le préjudice que lui avait causé le manquement de l’association Entraide [Localité 1] à son obligation d’établir un document unique d’évaluation des risques et d’y mentionner les risques afférents à son emploi la cour d’appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l’article 455 du code de procédure civile. »
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043489896?page=1&pageSize=10&query=19-14.295&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT

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