Cadre juridique de l’Affichage Obligatoire
L’affichage obligatoire est une obligation pour les entreprises, dès le 1er salarié, de placer bien en vue de tous les employés les affiches réglementaires.
L’affichage obligatoire évolue de façon notoire à partir de 2022, certains articles sont légèrement modifiés, l’article L4121-3-1 est inséré et l’Article L1153-1 est modifié puisque la loi santé aligne la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle du Code pénal.
Notre Prestation
Un pack de documents à compléter avec les informations relatives à votre entreprise est mis à votre disposition.
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