Cadre juridique du Compte Prévention Professionnel :
Article L4161-1 et Article D4161-1 et Article L4161-2 – LEGIFRANCE ORDONNANCE N°2017-1389 DU 22 SEPTEMBRE 2017
Les entreprises doivent avoir analysé et déclaré 10 facteurs pénibilité (compte C3P) entre 2015 à 2017 puis 6 facteurs de risques professionnels (C2P) à partir de 2018. Les « volet pénibilité C3P » puis « volet prévention C2P », doivent être validés et signés par les salariés puis annexés au document unique pour les périodes 2015, 2016, 2017 et à partir de 2018.
A noter : vous devez remettre à votre expert-comptable à chaque DSN, le TABLEAU VOLET PENIBILITE.
Notre Prestation
Nous réalisons pour vous le Tableau Volet Pénibilité à fournir en fin d’année à votre expert-comptable pour inclusion dans la DSN annuelle récapitulative. Ce tableau est réalisé en fonction des seuils déclarés par vous-même et des seuils annuels en vigueur pour déterminer pour chaque salarié, l’exposition réelle aux 6 facteurs de pénibilité exposés ci-dessous et/ou aux mesures de protection prises, ce qui entraîne ou pas le gain de points retraite pour les salariés exposés.
Les Facteurs d’exposition obligatoires
6 facteurs d’exposition :
- Le risque hyperbare
- Le travail de nuit
- Le travail en équipes successives alternantes
- Le travail répétitif
- Les températures extrêmes
- Le bruit
Ces 6 facteurs doivent faire l’objet d’un suivi précis de l’entreprise et être reporté aux autorités, y compris en cas d’emploi intérimaire (à reporter à la société d’interim).
Les Facteurs d’exposition « facultatifs »
4 facteurs d’exposition :
- Postures pénibles
- Manutentions manuelles de charge
- Vibrations mécaniques
- Agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées).
Ces 4 facteurs doivent faire l’objet d’un « traitement particulier » suivant les textes en vigueur.
Voir ici les explications officielles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14101
Aller dans Conditions -> Taux d’incapacité 10-19% -> Maladies professionnellesAttention : grâce au Compte Professionnel de Prévention, le Salarié gagne des points de retraite (déplafonnés depuis la Réforme des retraites en vigueur au 1er septembre 2023) ce qui peut lui permettre de gagner 2 années de retraite ou bien de travailler à temps partiel avec maintien du salaire plein pendant 2 ans avec utilisation de ces points retraite (droit auquel le chef d’entreprise ne peut en aucun cas s’opposer).
