Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié !
Article L4121-1 et suivants et Article R4121-1 et suivants : l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il a une obligation de résultat de sécurité.
Que doit-il contenir ?
- Prise en compte de 51 familles de risques identifiables en entreprise
- Descriptif de tous les locaux, des postes de travail, des équipements et matériels…
- Enumération des situations pouvant mettre le salarié en danger, évaluation des blessures, des maladies, risques et conséquences
- Préventions mises en place, cotation de chaque risque
- Un plan d’action* obligatoire et un tableau de suivi du matériel
*ou PAPRIPACT si plus de 50 salariés (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) qui doit être chiffré
Notre Prestation :
Nous réalisons avec vous et pour vous, le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) parfaitement adapté à VOTRE entreprise et à votre Secteur d’activité.
Les prestations proposées sont réalisées en partenariat avec la société ADN conseils enregistrée IPRP à la DIRECCTE sous le numéro IDF/2015/96 et la société JURISPHERA, cabinet de juristes spécialisés en risques professionnels. A ce jour plus de 20 000 DUER ont été réalisés assurant une sérénité totale aux chefs d’entreprise que nous accompagnons.
Les Objectifs de notre accompagnement
- Être en conformité avec la législation
- Réduire fortement le risque de mise en cause de l’employeur (faute inexcusable)
- Réduire les cotisations liées à la pénibilité
- Réduire le risque d’accident par les mesures proposées
Il s’agit d’un véritable accompagnement au long terme de votre entreprise. La Prévention des Risques soit s’inscrire dans une volonté du Dirigeant et de l’Entreprise de maîtriser les Risques auxquels les salariés sont exposés, et de les diminuer dans une démarche similaire à celle de la Qualité.
Ce n’est PAS la Prévention qui coûte cher, mais la NON-Prévention !
Quelles sont les conséquences en cas de manquement ?
- La responsabilité de l’employeur peut être retenue au titre de la faute inexcusable devant le Tribunal Judiciaire Pôle Social
- La CPAM peut se retourner contre l’entreprise (et son dirigeant) pour faire prendre en charge les indemnités et rentes dues au salarié et les coûts induits (au moins en partie), comme les frais d’hospitalisation
- En cas de litige aux Prud’hommes, les juges considèrent favorablement la production d’un DUERP rédigé avec attention et précision voire exhaustivité (proscrire les templates sur internet et les copier-coller d’une autre entreprise !)
- Enfin devant le Tribunal Pénal au titre de l’article 223-1 et -6 du code pénal, le chef d’entreprise risque de 1 à 5 ans de prison, et de 15.000 à 75.000€ d’amende pour Non-Respect (manifestement délibéré) d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la Loi ou le Règlement
Focus sur la Loi « SST » du 02 août 2021 :
Le DUERP et ses mises à jour
- Le CSE lorsqu’il existe (société de plus de 11 salariés) doit être systématiquement consulté
- il en est de même pour les salariés désignés pour s’occuper de la prévention des risques au travail (article L4644-1 du code du travail); à défaut il est possible de faire appel à un intervenant IPRP enregistré
- Il est obligatoire de tenir le DU et ses mises à jour à la disposition de toute partie intéressée (salariés, anciens employés, inspection du travail, avocats…), pendant 40 ans (!)
- un Portail numérique va être créé dans lequel il sera obligatoire de déposer le DUERP et ses mises à jour (parution des décrets d’application en cours – se fait attendre…) : à partir du 01/07/2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés; et du 01/07/2024 pour toutes les autres (dès le premier salarié)
Il va sans dire que ce portail numérique permettra aux services de l’inspection du travail de savoir quelle entreprise possède un DUERP, s’il est bien mis à jour et surtout si il est correctement rédigé !
