Tout employeur doit assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé. Pour ce faire il doit, entre autres, dispenser une formation à la sécurité en particulier :
- Aux nouveaux entrants
- Aux travailleurs temporaires : intérimaires, CDD, stagiaires, etc..
- Lors de changement de poste
NB : lors d’accident graves l’employeurs est quasiment systématiquement obligé de justifier qu’il a bien respecté cette obligation de formation
Notre Prestation
Pour répondre à cette obligation nos juristes élaborent avec vous des livrets d’accueil personnalisés (avec le nom du salarié) pour les postes permanents.
Ils sont élaborés par poste de travail pour les nouveaux embauchés, et pour les travailleurs temporaires.
Ils précisent les dangers liés aux postes et les consignes à respecter.
Ils sont à remettre – avec justificatif de remise – à chaque salarié
Cadre Juridique du Livret d’accueil Sécurité
Article L4121-1 du code du travail : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Article L4121-2 du code du Travail : l’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
- 1°) Eviter les risques ;
- 2°) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- 3°) 4)5) 6)7)8………
- 9°) Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Article L4154-2 : Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés.
La liste de ces postes de travail est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, s’il existe. Elle est tenue à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1.
Article L4154-3 : La faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L. 4154-2
Arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2014 qui cite le livret d’accueil comme faisant partie de la formation renforcée en matière de sécurité (avec le Document Unique d’Evaluation des Risques, etc…)
Cour de cassation
