Cadre juridique de la Nomination d’un Référent Santé et Sécurité au Travail
Article L4644-1 du code du travail : l’employeur doit nommer depuis 2012 un référent SST externe ou interne dont la mission est de mettre en place les mesures de sécurité dans l’entreprise définies lors de la réalisation du document unique.
Le Référent peut être interne : un salarié formé spécialement pour cette tâche qui doit être portée dans sa fiche de poste (si existante) et a minima dans son contrat de travail par amendement à celui-ci.
Il peut aussi être externalisé auprès d’un IPRP agréé par la DREETS du siège de l’entreprise.
Notre Prestation
Nous vous proposons la mise en place d’un Référent PPRP externalisé qui pourra intervenir dans votre entreprise à la demande. Nous proposons ainsi des forfaits très souples qui vont de 2 heures par mois à 1 ou plusieurs journées par mois et/ou des forfaits horaires de 10, 20 ou 50 heures valables de 3 à 6 et 12 mois.
Problématique du Référent SST pour les TPE-PME
Les référents SST (y compris les référents formés depuis 2012) devront suivre une formation obligatoire à partir du 31 Mars 2022 comme l’indique la loi du 02 Août 2021 sur la réforme de la SST.
Les membres du CSE (Conseil Social et Economique, ex-CHSCT, ex-Délégués du Personnel) devront également désigner un référent SST qui, lui, aura une mission de contrôle. Un référent devra également être nommé par le CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Ces formations seront payantes ou prises en charge par les OPCO en fonction des budgets disponibles. Au moins trois référents devront donc suivre une formation de 5 jours.
Les deux formations référents SST seront généralistes, il s’agira du même support formation pour les référents qui se sont déjà aguerris depuis plusieurs années que pour les référents débutants.
Ces formations ne pourront en aucun cas répondre au besoin réel de compétence opérationnelle immédiate dont a besoin le dirigeant lorsqu’il confie cette mission de référent SST au salarié désigné.
Nous proposons donc une Formation RSSTO (Référent SST Opérationnelle) qui permet à la ou aux personne(s) référente(s) de prendre en main le DUERP et la mise en pratique du plan d’action de façon rapide et efficace.
