Nouvelles obligations concernant le contenu du règlement intérieur

Depuis le 31 mars 2022 et à partir du 1er septembre 2022, de nouveaux articles du Code du travail concernant le harcèlement et les lanceurs d’alerte doivent être mentionnés dans le règlement intérieur.

Si votre entreprise a déjà mis en place un règlement intérieur, vous devez le mettre à jour pour être en conformité. Si vous n’avez encore jamais réalisé de règlement intérieur, c’est peut-être le moment de vous y pencher.

Dans les deux cas, nous sommes en mesure de vous accompagner. Nous vous proposons ci-dessous un résumé concernant le harcèlement et les lanceurs d’alerte.

Le harcèlement

L’Article L1153-1 du Code du travail entré en vigueur le 31 mars 2022, précise que le harcèlement sexuel d’un salarié peut être caractérisé dans les situations suivantes :

1-Lorsque le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2-Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée

3-Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

4-Lorsque le harcèlement sexuel est constitué de toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

La loi santé du 2 Aout 2022 aligne également la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle du Code pénal.

Ces nouveautés qui concernent le harcèlement moral, sexuel et sexiste doivent être ajoutées au règlement intérieur de l’entreprise selon l’Article L1321-2 du code du travail.

Les lanceurs d’alerte

Un lanceur d’alerte est une personne ayant témoigné ou relaté de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Un lanceur d’alerte ayant témoigné ou relaté de tels faits ne peut faire l’objet d’aucune sanction ni être l’objet de mesure discriminatoire, directe ou indirecte.

Ces nouveautés qui concernent les lanceurs d’alerte doivent être ajoutées au règlement intérieur de l’entreprise selon l’Article L1321-2 du code du travail.

Elles sont applicables depuis le 1er septembre 2022. 

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