Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur du fait du non-établissement du Document Unique et du Protocole de Sécurité (donner des consignes verbales ne suffit pas).

Un employeur qui donne de simples consignes verbales lors d’une opération de chargement/déchargement se voit reconnaître une faute inexcusable du fait de la non-matérialisation desdits consignes dans un Document Unique et Protocole de Sécurité.  
[Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2023, 22-15.093]
  • Faits vulgarisés : Un employeur donne des consignes verbales a une salariée de ne pas s’approcher d’un hayon élévateur lors d’une opération de chargement/déchargement. Les consignes ne sont pas respectées, un accident du travail se produit. Le chef d’entreprise intègre les consignes dans le document unique après coup.
  • Extrait de l’arrêt : « La victime fait grief à l’arrêt de dire que l’accident du travail n’est pas dû à la faute inexcusable de l’employeur, alors « que la responsabilité de l’employeur est engagée dès lors que sa faute inexcusable est la cause nécessaire de l’accident survenu au salarié ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la victime avait reçu verbalement la consigne de se poster à un endroit précis au sein du dépôt et de ne s’approcher du hayon qu’une fois celui-ci posé au sol, que ces consignes verbales étaient insuffisantes et qu’un écrit aurait dû être établi ; qu’en considérant que l’absence de document unique d’évaluation des risques (DUERP) et de protocole de sécurité ne constituait pas la cause nécessaire de l’accident, tout en constatant elle-même que ces consignes verbales avaient été reprises dans le DUERP et le protocole de sécurité élaboré après l’accident, et que leur respect aurait permis d’éviter celui-ci, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 4121-1, R. 4515-5 et R. 4515-6 du code du travail. »


Réponse de la Cour de Cassation : 6.
Pour rejeter la demande de la victime, l’arrêt (de la Cour d’Appel) constate que ni le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), ni le protocole relatif à la sécurité des opérations de chargement et de déchargement n’avaient été établis au jour de l’accident, alors pourtant que le code du travail imposait l’établissement d’un écrit. Il relève que cependant, la victime avait reçu la consigne verbale de se poster à un endroit précis au sein du dépôt durant les opérations de déchargement des marchandises et de ne s’approcher du hayon du camion qu’une fois celui-ci posé au sol. Il observe que ces consignes verbales ont, ensuite de l’accident, été reprises dans le DUERP et le protocole de sécurité de l’entreprise. Il retient que seul le respect des consignes verbales de l’employeur aurait permis d’éviter l’accident, de sorte que l’absence du DUERP comme du protocole de sécurité ne peut être considérée comme une cause nécessaire de l’accident. Il en déduit que la victime ne rapporte pas la preuve du rôle causal des manquements de l’employeur dans la survenance de l’accident.

En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les consignes verbales données étaient insuffisantes à en faire assurer le respect, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. »

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047737582?cassDecision=ARRET&cassDecisionAttaquee=CONSEIL_PRUDHOMME&cassDecisionAttaquee=COUR_APPEL&cassDecisionAttaquee=COUR_CASSATION&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_AFFAIRES_SECURITE_SOCIALE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_COMMERCE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_GRANDE_INSTANCE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_INSTANCE&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_1&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_2&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_3&cassFormation=CHAMBRE_COMMERCIALE&cassFormation=CHAMBRE_CRIMINELLE&cassFormation=CHAMBRE_SOCIALE&cassPubliBulletin=F&cassPubliBulletin=T&page=1&pageSize=10&query=%22document+unique%22+absence&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

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