Cadre Juridique du Règlement Intérieur
Articles L1321-1 à L1321-6 – Articles R1321-1 à R1321-6 du Code du Travail
Grâce à ce document le Chef d’Entreprise est maître chez lui : il peut fixer librement les règles de fonctionnement de l’entreprise notamment vis-à-vis des signes extérieurs religieux, du comportement des employés, faire-ne pas faire, etc.
Il est obligatoire dès 50 salariés (depuis le 1er janvier 2020), mais fortement recommandé pour toutes les entreprises même à moins de 10 salariés.
Son contenu et sa rédaction doivent particulièrement être travaillés car c’est essentiellement en s’appuyant sur ce document que l’employeur peut prendre des dispositions ou sanctions envers les salariés.
S’il y a contestation au tribunal, les juges vérifieront de près la bonne justification des sanctions au regard du Règlement Intérieur mais vérifieront aussi si il est conforme à la réglementation. La non-conformité peut entraîner la nullité du RI et par conséquent des sanctions prises.
Pour en Savoir Plus ->
Attention au Formalisme du RI comme des Notes de Service !
Nous réalisons avec vous votre Règlement Intérieur en prenant en compte vos souhaits et exigences en validant point par point qu‘ils sont bien conformes à la réglementation.
Nous proposons si besoin des compléments en fonction de notre expertise en particulier sur ce qui doit absolument être inclus pour respecter les textes et les évolutions liées à la jurisprudence.
Il faut faire très attention à la conformité du RI et au formalisme des notes de service qui viendront en quelque sorte l’amender en continu. En effet, aussi bien le RI que ces notes de service doivent avoir au préalable été soumis à l’approbation des représentants du personnel s’ils existent (CSE – art. L1321-4) et également communiqués à l’Inspection du Travail et au greffe du Tribunal des Prud’hommes de votre siège.
