Le RGPD peut avoir un impact sur la concurrence entre les entreprises !
En effet, le non-respect du RGPD peut être considéré comme un acte de concurrence déloyale par les tribunaux, qui sanctionnent ainsi l’avantage indu que tire le contrevenant de sa négligence : absence de politique de confidentialité, mauvaise information des utilisateurs sur leurs droits, …
Deux décisions récentes illustrent ce phénomène.
Dans la première affaire, le litige au cœur de cette décision opposait deux sociétés spécialistes dans la fabrication et la vente de matériaux agricoles pour contrefaçon de produits et non-respect des règles de RGPD sur son site internet. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que le non-respect du RGPD constituait un acte de concurrence déloyale et a condamné la société à verser 15 000 € de dommages-intérêts.
Dans la seconde affaire, une entreprise a reproché à une autre de porter atteinte à son réseau de distribution sélective et de ne pas respecter le RGPD sur son site internet. La cour d’appel de Paris a confirmé que le non-respect du RGPD était un acte de concurrence déloyale et a condamné la société à verser 10 000 € de dommages-intérêts.
Ces décisions montrent que le RGPD n’est pas seulement une contrainte légale, mais aussi un facteur de différenciation et de compétitivité pour les entreprises qui le respectent. Elles incitent les acteurs économiques à se mettre en conformité avec le RGPD et à faire valoir leurs droits en cas de manquement de leurs concurrents.
Sources : Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2022 n°19/12628 / Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2022, n°21/00180
