En quelques mots ● Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une législation européenne cruciale pour protéger la vie privée des citoyens de l’Union européenne. ●En vigueur depuis mai 2018, ce règlement établit des règles strictes sur la manière dont les données personnelles des individus peuvent être collectées, traitées et stockées par les entreprises et les
La Réglementation ● Article 30 du Règlement Général sur la Protection des Données : « …2. Chaque sous-traitant et, le cas échéant, le représentant du sous-traitant tiennent un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement, comprenant : a) le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour le compte
Principe de base ● Une fois la rédaction des registres des activités de traitement réalisée, la seconde étape de la mise en conformité RGPD consiste à informer les personnes concernées des données collectées ainsi qu’au rappel de leurs droits (droit d’accès à ses données, droit de supprimer ses données, etc… article 12 à 23 du Règlement Général
Notre accompagnement ● Nous sommes en mesure de vous accompagner dans la rédaction de vos autres documents juridiques notamment : > Politique de confidentialité et mention légale de votre site internet ; > Conditions générales de Vente (conformes aux RGPD) ;
La QVT en quelques mots La Qualité de Vie au Travail est une notion actuelle. Cette démarche n’est plus seulement un choix, mais une nécessité impérative pour plusieurs raisons cruciales : 1. Bien-Être des Employés : Une bonne qualité de vie au travail contribue directement au bien-être des employés. Des conditions de travail saines et équilibrées sont
En quelques mots Dans un contexte où de plus en plus d’entreprises adoptent le télétravail, il est impératif de reconnaître et de gérer les risques associés à cette pratique pour garantir la santé et la sécurité des salariés. 1. Préservation de la Santé Mentale et Physique : Le télétravail peut entraîner des problèmes de santé mentale tels que
En quelques mots ● La mise en place d’une charte informatique, annexe du Règlement Intérieur au sein d’une entreprise revêt une importance capitale pour plusieurs raisons fondamentales : 1. Protéger la Sécurité des Données : La charte informatique établit des règles claires sur la manière dont les données doivent être manipulées, stockées et partagées. En sensibilisant les employés
Cadre juridique du Règlement RGPD RGPD (source CNIL) (lien vers le règlement intégral) Principes Toute organisation (privée ou publique) qui traite données personnelles pour son compte ou non est tenue de se conformer au RGPD : En Savoir Plus -> Nos Prestations Notre approche consiste à recueillir toutes les informations concernant les données personnelles traitées dans
Cadre juridique de la Nomination d’un Référent Santé et Sécurité au Travail Article L4644-1 du code du travail : l’employeur doit nommer depuis 2012 un référent SST externe ou interne dont la mission est de mettre en place les mesures de sécurité dans l’entreprise définies lors de la réalisation du document unique. Le Référent peut être
Cadre Juridique des Risques Psychosociaux Article L4121-1 et suivants et Article R4121-1 et suivants L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il a une obligation de résultat. Les « risques psychosociaux », sont associés à différents aspects et types de stress, harcèlement moral, harcèlement sexuel, cadences trop élevées,
Ne prenez pas de risques professionnels.
Sécurisez votre entreprise grâce à notre audit en ligne !