Article 4141-1 et R4141-2 à 15 du code du travail : l’Employeur a l’Obligation de former et informer ses salariés à la Santé et Sécurité au Travail. L’absence de formations (ou l’impossibilité de prouver que ces formations ont bien été données…) expose le chef d’entreprise à une amende de 10.000€/salarié sur ses biens personnels assortie
Nous offrons un catalogue complet de formations relatives à la Prévention des Risques Professionnels. Ces formations sont systématiquement proposées dans le cadre du Document Unique d’Evaluation des RP. Certaines sont obligatoire comme la Formation Santé Sécurité au Travail (article 4141-1 du Code du Travail), Sauveteur-Secouriste du Travail ou PRAP (Prévention des Risques liés à l’Activité
En quelques mots ● Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une législation européenne cruciale pour protéger la vie privée des citoyens de l’Union européenne. ●En vigueur depuis mai 2018, ce règlement établit des règles strictes sur la manière dont les données personnelles des individus peuvent être collectées, traitées et stockées par les entreprises et les
La Réglementation ● Article 30 du Règlement Général sur la Protection des Données : « …2. Chaque sous-traitant et, le cas échéant, le représentant du sous-traitant tiennent un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement, comprenant : a) le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour le compte
Principe de base ● Une fois la rédaction des registres des activités de traitement réalisée, la seconde étape de la mise en conformité RGPD consiste à informer les personnes concernées des données collectées ainsi qu’au rappel de leurs droits (droit d’accès à ses données, droit de supprimer ses données, etc… article 12 à 23 du Règlement Général
Notre accompagnement ● Nous sommes en mesure de vous accompagner dans la rédaction de vos autres documents juridiques notamment : > Politique de confidentialité et mention légale de votre site internet ; > Conditions générales de Vente (conformes aux RGPD) ;
La QVT en quelques mots La Qualité de Vie au Travail est une notion actuelle. Cette démarche n’est plus seulement un choix, mais une nécessité impérative pour plusieurs raisons cruciales : 1. Bien-Être des Employés : Une bonne qualité de vie au travail contribue directement au bien-être des employés. Des conditions de travail saines et équilibrées sont
En quelques mots Dans un contexte où de plus en plus d’entreprises adoptent le télétravail, il est impératif de reconnaître et de gérer les risques associés à cette pratique pour garantir la santé et la sécurité des salariés. 1. Préservation de la Santé Mentale et Physique : Le télétravail peut entraîner des problèmes de santé mentale tels que
En quelques mots ● La mise en place d’une charte informatique, annexe du Règlement Intérieur au sein d’une entreprise revêt une importance capitale pour plusieurs raisons fondamentales : 1. Protéger la Sécurité des Données : La charte informatique établit des règles claires sur la manière dont les données doivent être manipulées, stockées et partagées. En sensibilisant les employés
Cadre juridique du Règlement RGPD RGPD (source CNIL) (lien vers le règlement intégral) Principes Toute organisation (privée ou publique) qui traite données personnelles pour son compte ou non est tenue de se conformer au RGPD : En Savoir Plus -> Nos Prestations Notre approche consiste à recueillir toutes les informations concernant les données personnelles traitées dans
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