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Cadre juridique de la Nomination d’un Référent Santé et Sécurité au Travail Article L4644-1 du code du travail : l’employeur doit nommer depuis 2012 un référent SST externe ou interne dont la mission est de mettre en place les mesures de sécurité dans l’entreprise définies lors de la réalisation du document unique. Le Référent peut être

Cadre Juridique des Risques Psychosociaux Article L4121-1 et suivants et  Article R4121-1 et suivants L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il a une obligation de résultat. Les « risques psychosociaux », sont associés à différents aspects et types de stress, harcèlement moral, harcèlement sexuel, cadences trop élevées,

Cadre juridique du Compte Prévention Professionnel  : Article L4161-1 et Article D4161-1 et Article L4161-2 – LEGIFRANCE ORDONNANCE N°2017-1389 DU 22 SEPTEMBRE 2017  Les entreprises doivent avoir analysé et déclaré 10 facteurs pénibilité (compte C3P) entre 2015 à 2017 puis 6 facteurs de risques professionnels (C2P) à partir de 2018. Les « volet pénibilité C3P » puis « volet prévention C2P », doivent être validés et

Cadre Juridique du Règlement Intérieur Articles L1321-1 à L1321-6 – Articles R1321-1 à R1321-6 du Code du Travail Grâce à ce document le Chef d’Entreprise est maître chez lui : il peut fixer librement les règles de fonctionnement de l’entreprise notamment vis-à-vis des signes extérieurs religieux, du comportement des employés, faire-ne pas faire, etc. Il

Cadre juridique de l’Affichage Obligatoire L’affichage obligatoire est une obligation pour les entreprises, dès le 1er salarié, de placer bien en vue de tous les employés les affiches réglementaires.  L’affichage obligatoire évolue de façon notoire à partir de 2022, certains articles sont légèrement modifiés, l’article L4121-3-1 est inséré et l’Article L1153-1 est modifié puisque la loi santé aligne la définition du

Tout employeur doit assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé. Pour ce faire il doit, entre autres, dispenser une formation à la sécurité en particulier : NB : lors d’accident graves l’employeurs est quasiment systématiquement obligé de justifier qu’il a bien respecté cette obligation de formation Notre Prestation Pour répondre à cette