Blog

This text briefly introduces the content in the page.

Condamnation de l’employeur pour absence de prise en compte de la souffrance au travail (Risques Psychosociaux)

Un employeur est condamné au paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, à savoir non prise en compte de la souffrance au travail (non-établissement du document unique des risques professionnels incluant les risques psychosociaux). Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 19-25.107 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044441033?cassDecision=ARRET&cassDecisionAttaquee=CONSEIL_PRUDHOMME&cassDecisionAttaquee=COUR_APPEL&cassDecisionAttaquee=COUR_CASSATION&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_AFFAIRES_SECURITE_SOCIALE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_COMMERCE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_GRANDE_INSTANCE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_INSTANCE&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_1&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_2&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_3&cassFormation=CHAMBRE_COMMERCIALE&cassFormation=CHAMBRE_CRIMINELLE&cassFormation=CHAMBRE_SOCIALE&cassPubliBulletin=F&cassPubliBulletin=T&dateDecision=&isAdvancedResult=&page=2&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=%22document+unique%22+absence&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Nouvelles obligations concernant le contenu du règlement intérieur

Depuis le 31 mars 2022 et à partir du 1er septembre 2022, de nouveaux articles du Code du travail concernant le harcèlement et les lanceurs d’alerte doivent être mentionnés dans le règlement intérieur. Si votre entreprise a déjà mis en place un règlement intérieur, vous devez le mettre à jour pour être en conformité. Si

Déclaration du Compte C2P (ex-pénibilité) avec la DSN de Janvier !

📌 Chefs d’Entreprise ATTENTION ! L’Assurance maladie souligne la nécessité pour les entreprises de déclarer leurs salariés exposés aux risques professionnels reconnus par le Compte professionnel de prévention (C2P). Cette procédure, intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de janvier, concerne tout salarié du régime général ou agricole en contrat de droit privé d’au moins

Qu’est-ce que le Livret d’accueil sécurité ?

Lorsque vous accueillez un nouveau salarié, un apprenti, un stagiaire, un intérimaire au sein de l’entreprise, de nombreuses démarches vous attendent, tant pour assurer son intégration que pour vous mettre en conformité. En matière de SST, vous avez un devoir à chaque embauche : vous devez informer chaque collaborateur des différents risques sur sa santé et

Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur du fait du non-établissement du Document Unique et du Protocole de Sécurité (donner des consignes verbales ne suffit pas).

Un employeur qui donne de simples consignes verbales lors d’une opération de chargement/déchargement se voit reconnaître une faute inexcusable du fait de la non-matérialisation desdits consignes dans un Document Unique et Protocole de Sécurité.   [Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2023, 22-15.093] Réponse de la Cour de Cassation :

Absence de Document Unique et Résiliation judiciaire d’un contrat de travail

  L’absence de document unique peut entraîner la résiliation judiciaire d’un contrat de travail aux torts de l’employeur. Dans l’arrêt du 5 mai 2021 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, l’employeur a été condamné au paiement de dommages de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au non-respect par une association de son

Blog

RGPD

La CNIL prononce dix nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée 07 novembre 2023 Géolocalisation des véhicules et vidéosurveillance des salariés, minimisation des données, droit d’opposition : en réponse aux nombreuses plaintes reçues sur ces sujets, la CNIL a rendu dix nouvelles décisions dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée. En

Do you want to boost your business today?

This is your chance to invite visitors to contact you. Tell them you’ll be happy to answer all their questions as soon as possible.

Inscrivez vous à notre newsletter

Learn how we helped 100 top brands gain success