Depuis le 31 mars 2022 et à partir du 1er septembre 2022, de nouveaux articles du Code du travail concernant le harcèlement et les lanceurs d’alerte doivent être mentionnés dans le règlement intérieur. Si votre entreprise a déjà mis en place un règlement intérieur, vous devez le mettre à jour pour être en conformité. Si
📌 Chefs d’Entreprise ATTENTION ! L’Assurance maladie souligne la nécessité pour les entreprises de déclarer leurs salariés exposés aux risques professionnels reconnus par le Compte professionnel de prévention (C2P). Cette procédure, intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de janvier, concerne tout salarié du régime général ou agricole en contrat de droit privé d’au moins
Le 06 septembre 2023, l’IT relève par courrier que le dirigeant n’a pas été en mesure de lui fournir le registre du personnel ni le DUERP. Il lui donne 2 mois pour obtempérer, sympa non ? 🕵️♀️ Le 09 novembre, retour de l’IT sur site, tiens, tiens, toujours pas de registre à présenter ni de
Lorsque vous accueillez un nouveau salarié, un apprenti, un stagiaire, un intérimaire au sein de l’entreprise, de nombreuses démarches vous attendent, tant pour assurer son intégration que pour vous mettre en conformité. En matière de SST, vous avez un devoir à chaque embauche : vous devez informer chaque collaborateur des différents risques sur sa santé et
Un employeur qui donne de simples consignes verbales lors d’une opération de chargement/déchargement se voit reconnaître une faute inexcusable du fait de la non-matérialisation desdits consignes dans un Document Unique et Protocole de Sécurité. [Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2023, 22-15.093] Réponse de la Cour de Cassation :
L’absence de document unique peut entraîner la résiliation judiciaire d’un contrat de travail aux torts de l’employeur. Dans l’arrêt du 5 mai 2021 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, l’employeur a été condamné au paiement de dommages de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au non-respect par une association de son
Le Document unique d’évaluation des risques Nouvelles dispositions depuis le 31 Mars 2022 En Savoir Plus
La CNIL prononce dix nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée 07 novembre 2023 Géolocalisation des véhicules et vidéosurveillance des salariés, minimisation des données, droit d’opposition : en réponse aux nombreuses plaintes reçues sur ces sujets, la CNIL a rendu dix nouvelles décisions dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée. En
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