Article 4141-1 et R4141-2 à 15 du code du travail : l’Employeur a l’Obligation de former et informer ses salariés à la Santé et Sécurité au Travail. L’absence de formations (ou l’impossibilité de prouver que ces formations ont bien été données…) expose le chef d’entreprise à une amende de 10.000€/salarié sur ses biens personnels assortie
Nous offrons un catalogue complet de formations relatives à la Prévention des Risques Professionnels. Ces formations sont systématiquement proposées dans le cadre du Document Unique d’Evaluation des RP. Certaines sont obligatoire comme la Formation Santé Sécurité au Travail (article 4141-1 du Code du Travail), Sauveteur-Secouriste du Travail ou PRAP (Prévention des Risques liés à l’Activité
Contexte juridique et réglementaire L’article L4141-1 du code du travail prévoit que « l’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ». L’Article L4141-2 vient préciser que « l’Employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs
Le RGPD peut avoir un impact sur la concurrence entre les entreprises ! En effet, le non-respect du RGPD peut être considéré comme un acte de concurrence déloyale par les tribunaux, qui sanctionnent ainsi l’avantage indu que tire le contrevenant de sa négligence : absence de politique de confidentialité, mauvaise information des utilisateurs sur leurs
Chefs d’entreprise, vous avez l’obligation d’envoyer avant le 5 juillet à votre service de Santé au Travail la liste des salariés exposés à des produits chimiques dangereux ! Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 modifie la limitation des Expositions professionnelles à certains produits chimiques et le suivi de l’exposition des travailleurs. Afin de
Notre dirigeant Olivier PAULHIAC siège désormais au CROCT et au CRPST, en tant que mandataire social du MEDEF Sud ! CROCT ? CRPST ? De quoi parle-t-on ? Le CROCT et en son sein plus particulièrement, le CRPST, travaillent notamment à la mise en œuvre du PRST4 (Plan régional Santé au Travail 4ème mouture, sur
Il est remonté récemment à la connaissance de nos juristes, un accident du travail pas ordinaire (et n’ayant pas encore fait l’objet d’un début de procès)… Un salarié prend sa pause déjeuner de midi dans le jardin de l’entreprise. Au même moment une entreprise sous-traitante d’entretien des espaces verts procède à la tonte de la
J’ai assisté ce mardi 26 mars à la conférence sur la QVT (en finir avec les conneries) donnée par Vincent BAUD, 22ème étape de son « Tour de France de la QVT », organisée par le Réseau IPRP France et la Chambre Provençale du Conseil. Un conférencier exceptionnel qui nous a tenu en haleine pendant plus de
📣Nous avons le plaisir de vous informer que notre dirigeant a été agréé à partir de ce jour comme Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) par la DREETS PACA sous le N°2024-03-13-011. 👀 🤝Nos clients nous faisaient déjà confiance pour la création de leur DUERP et mises en conformité à la réglementation du travail
Dans son arrêt du 11 février 2016, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation a considéré que lorsque le titulaire d’un contrat d’apprentissage est victime d’un accident du travail lors de sa formation en CFA, la responsabilité du CFA n’est pas engagée et que la faute inexcusable est imputée à l’employeur. La cour
Ne prenez pas de risques professionnels.
Sécurisez votre entreprise grâce à notre audit en ligne !