Olivier

📣Nous avons le plaisir de vous informer que notre dirigeant a été agréé à partir de ce jour comme Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) par la DREETS PACA sous le N°2024-03-13-011. 👀 🤝Nos clients nous faisaient déjà confiance pour la création de leur DUERP et mises en conformité à la réglementation du travail

Dans son arrêt du 11 février 2016, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation a considéré que lorsque le titulaire d’un contrat d’apprentissage est victime d’un accident du travail lors de sa formation en CFA, la responsabilité du CFA n’est pas engagée et que la faute inexcusable est imputée à l’employeur. La cour

Un employeur est condamné au paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, à savoir non prise en compte de la souffrance au travail (non-établissement du document unique des risques professionnels incluant les risques psychosociaux). Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 19-25.107 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044441033?cassDecision=ARRET&cassDecisionAttaquee=CONSEIL_PRUDHOMME&cassDecisionAttaquee=COUR_APPEL&cassDecisionAttaquee=COUR_CASSATION&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_AFFAIRES_SECURITE_SOCIALE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_COMMERCE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_GRANDE_INSTANCE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_INSTANCE&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_1&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_2&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_3&cassFormation=CHAMBRE_COMMERCIALE&cassFormation=CHAMBRE_CRIMINELLE&cassFormation=CHAMBRE_SOCIALE&cassPubliBulletin=F&cassPubliBulletin=T&dateDecision=&isAdvancedResult=&page=2&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=%22document+unique%22+absence&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Depuis le 31 mars 2022 et à partir du 1er septembre 2022, de nouveaux articles du Code du travail concernant le harcèlement et les lanceurs d’alerte doivent être mentionnés dans le règlement intérieur. Si votre entreprise a déjà mis en place un règlement intérieur, vous devez le mettre à jour pour être en conformité. Si

📌 Chefs d’Entreprise ATTENTION ! L’Assurance maladie souligne la nécessité pour les entreprises de déclarer leurs salariés exposés aux risques professionnels reconnus par le Compte professionnel de prévention (C2P). Cette procédure, intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de janvier, concerne tout salarié du régime général ou agricole en contrat de droit privé d’au moins

Le 06 septembre 2023, l’IT relève par courrier que le dirigeant n’a pas été en mesure de lui fournir le registre du personnel ni le DUERP. Il lui donne 2 mois pour obtempérer, sympa non ? 🕵️‍♀️ Le 09 novembre, retour de l’IT sur site, tiens, tiens, toujours pas de registre à présenter ni de

Lorsque vous accueillez un nouveau salarié, un apprenti, un stagiaire, un intérimaire au sein de l’entreprise, de nombreuses démarches vous attendent, tant pour assurer son intégration que pour vous mettre en conformité. En matière de SST, vous avez un devoir à chaque embauche : vous devez informer chaque collaborateur des différents risques sur sa santé et

Un employeur qui donne de simples consignes verbales lors d’une opération de chargement/déchargement se voit reconnaître une faute inexcusable du fait de la non-matérialisation desdits consignes dans un Document Unique et Protocole de Sécurité.   [Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2023, 22-15.093] Réponse de la Cour de Cassation :

  L’absence de document unique peut entraîner la résiliation judiciaire d’un contrat de travail aux torts de l’employeur. Dans l’arrêt du 5 mai 2021 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, l’employeur a été condamné au paiement de dommages de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au non-respect par une association de son